Explication de cas suisses auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

Dans cette rubrique, vous trouverez des explications concernant des cas choisis qui ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme.


Quel accès à la justice pour les victimes de l'amiante?

En mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arrêt mettant en cause le délai de prescription en droit suisse dans le cas de victimes de maladies...


Histoires et visages des affaires suisses à Strasbourg

«Et qu’est-ce qu’a bien fait pour nous la Convention européenne des droits de l’homme?» Comme autant de réponses à cette réplique du sketche...


Strasbourg valide le renvoi de réfugiés reconnus vers l'Italie

(Résumé et analyse de Facteur de protection D) En raison des conditions de vie insoutenables dans lesquelles elle vivait en Italie, une femme érythréenne s’est...


Renvoi d’un Érythréen: pas de violation du principe de non-refoulement, mais la Suisse doit réexaminer le dossier

 (En partie repris de l’association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le jugement des autorités suisses et constate que le renvoi...


Arrêt CrEDH: Le secret de l’enquête pénale passe avant la liberté de la presse

(Partiellement repris de Facteur de Protection D) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rejeté le 6 juin 2017 le recours d’un journaliste contre la Suisse. Le...


Un renvoi vers le Sri Lanka viole l'interdiction de la torture

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une violation de l’interdiction de...


La CrEDH confirme la pratique suisse: Obligation pour deux filles de suivre les cours de natation

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Avec sa décision rendue aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le Tribunal...


Arrêt de la CrEDH: renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le droit au respect de la...


Arrêt de la CrEDH: la Suisse a accordé trop peu d'importance à l'intérêt supérieur de l'enfant

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a estimé que la Suisse...


Violation de l’article 8 de la CEDH en raison de bases légales insuffisantes en matière de surveillance par une assurance

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à...


Arrêt CrEDH Al-Dulimi (Grande Chambre): la Suisse aurait dû s’assurer de l’absence de caractère arbitraire relatif à l’inscription de personnes sur les listes de sanctions de l’ONU

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) a confirmé dans son arrêt du 22 juin 2016, par 15 voix...


Des accusations d’antisémitisme oscillant entre liberté d’expression et atteinte à la personnalité

La CourEDH est arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite à la personnalité d’un...


Arrêt de Strasbourg: la Suisse n’a pas violé le droit à la liberté d’expression

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé...


Strasbourg confirme que la Suisse n'a pas violé le droit à un procès équitable

(Résumé et commentaire de l'association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé aujourd’hui un arrêt du Tribunal...


Un détenu à la retraite doit se conformer à l’obligation de travailler

(Résumé et commentaire de l'association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) s’est prononcée aujourd’hui dans le même...


Méthode mixte de l’AI: une pratique discriminatoire

(Résumé et commentaire rédigés par l'association Dialogue CEDH) En raison de douleurs au dos, la requérante D.T. a été contrainte de cesser en 2002...


Affaire Perinçek: la grande chambre à Strasbourg fait prévaloir la liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a accepté le recours du nationaliste turc Dogu Perinçek. Celui-ci avait été condamné par Tribunal...


La CrEDH confirme un renvoi vers l’Italie

Un ressortissant syrien a essayé de conjurer son renvoi imminent vers l‘Italie. Il a fait valoir devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) que son transfert...


Strasbourg constate que la Suisse n’a pas violé le droit à un procès équitable

Dans l’affaire S.-L. contre Suisse (requête no 41269/08), la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rappelé que la police a l'obligation d'informer toute...


Strasbourg valide le renvoi d’une personne ayant commis un délit grave

Le 2 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté  à l’unanimité le recours de KM contre son renvoi de Suisss, alors que ce dernier faisait...


Renvoi: Strasbourg repousse le recours d'un ressortissant turc atteint psychiquement

Strasbourg a confirmé que le renvoi par la Suisse d’un recourant turc vivant depuis de nombreuses années en Suisse avec sa famille est conforme à la Convention...


Caméra cachée – un petit pas pour Strasbourg, un grand pas pour la liberté de la presse

Article rédigé par Nesa Zimmermann
Dialogue CEDH   La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CrEDH) vient de rendre son arrêt dans...


Affaire Tarakhel: la CrEDH remet la forteresse Europe à l’ordre

Le système Dublin a été épinglé pour la seconde fois. Dans l’affaire Tarakhel contre Suisse, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de...


Strasbourg condamne la Suisse dans le cas d’un prêtre catholique

Le 28 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour violation de la présomption d’innocence (art. 6 § 2 CEDH). Le cas...


Assistance au suicide: la Grande Chambre revient sur l'arrêt Gross pour déclarer la requête irrecevable

Dans un arrêt de chambre du 14 mai 2013, la Cour avait conclu par 4 voix contre 3 à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la...


Ukaj contre la Suisse: Expulsion proportionnée

Dans l’arrêt Ukaj contre la Suisse (requête no 32493/08) du 24 juin 2014 la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a décidé qui son expulsion ne...


Affaire Perinçek contre Suisse: premier jugement de la CrEDH rendu en 2013

Dans un arrêt du 12 décembre 2007, le Tribunal fédéral avait confirmé la condamnation pénale du nationaliste turc Dogu Perinçek, qui avait nié...


Strasbourg condamne la Suisse en raison d’un renvoi illicite

Suite à sa fuite en Suisse, un requérant d’asile s’est engagé dans le mouvement de libération soudanais. En cas de renvoi vers le Soudan, il risque...


Violence policière à Genève: La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse

C’est une première. Le 24 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour non-respect de l’article 3 de la Convention...


Durée de la procédure excessive

Arrêt Roduit contre la Suisse du 3 septembre 2013 (requête no 6586/06)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); durée de la...


Violation de l'égalité des armes

Arrêt Locher et autres contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 7539/06)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); égalité des...


Aucune autorisation de séjour accordée à une mère pour exercer son droit de visite

Arrêt Polidario contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 33169/10)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH); regroupement familial pour l'exercice d'un droit de...


Renvoi prime sur le droit au respect de la vie familiale

Arrêt Berisha contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 948/12)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH); regroupement familial Arrêt du 30 juillet 2013
sur...


Refus disproportionné d’octroyer un permis d‘établissement

Arrêt Hasanbasic contre la Suisse du 11 juin 2013 (requête no 52166/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); refus d’octroyer un permis...


Décision de renvoi: la Cour européenne des DH fait passer la famille en premier

La Cour européenne des droits de l‘homme a condamné la Confédération pour avoir retiré son autorisation de séjour à un délinquant...


Grève de la faim d’un détenu

Arrêt Rappaz contre la Suisse du 26 mars 2013 (requête no 73175/10)
Droit à la vie (art. 2 CEDH); interdiction de la torture (art. 3 CEDH); refus de libérer un...


Condamnation en raison de l’exploitation d’un témoignage anonyme

Arrêt Pesukic contre la Suisse du 6 décembre 2012 (requête no 25088/7)
Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); condamnation reposant sur la...


Expulsion ne viole pas le droit au respect de la vie familiale

Arrêt Kissiwa Koffi du 15 novembre 2012 (requête no 38005/07)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); expulsion vers la Côte d'Ivoire Arrêt...


Expulsion proportionnée vers le Kosovo

Arrêt Shala contre la Suisse du 15 novembre 2012 (requête no 52873/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); expulsion vers le Kosovo Arrêt du 15...


La mise en œuvre suisse de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la lutte contre le terrorisme viole la CEDH

La Cour européenne des droits humains (CrEDH) a admis le recours de Youssef Nada pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH ), ainsi que du droit...


Interdiction d'affichage contre une secte

Arrêt Mouvement raëlien suisse contre la Suisse du 13 juillet 2012 (requête no 16354/06)
Liberté d'expression (art. 10 CEDH); interdiction d'affichage sur le domaine...


Interview dans un établissement pénitentiaire

Arrêt SRG contre la Suisse du 21 juin 2012 (requête no 34124/06)
Liberté d’expression et d’information (art. 10 CEDH); refus opposé à une station de...


Accès aux dossiers en droit fiscal

Arrêt Chambaz contre la Suisse du 5 avril 2012 (requête no 11663/04)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) et présomption d’innocence...


La CrEDH juge la dissolution de l’association de squatters Rhino disproportionnée

Rhino (Retour des habitants dans les logements non-occupés) a obtenu gain de cause contre la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) le 11 octobre...


Emre no 2: la Suisse à nouveau condamnée

Dans son arrêt «Emre no 2» du 11 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse une deuxième fois dans la même...


Port d’un capuchon après l’arrestation

Affaire Portmann contre la Suisse, arrêt du 11 octobre 2011 (requête no 38455/06)
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
(Conditions d'arrestation d'une...


Enlèvement d’enfant: bonne collaboration entre la Suisse et la Turquie

Arrêt du 17 mai 2011 (Küçük Murat, Küçük Nevzat Abdullah contre la Turquie et la Suisse, Requête no. 33362/04)
Droit au respect à la vie...


Haas contre la Suisse: il n’y a pas de droit au suicide

Arrêt du 20 janvier 2011 (Requête No 31322/07) Pas de violation de l’article 8 CEDH (le refus de l’aide au suicide ne contrevient pas au droit au respect à la vie...


Losonci Rose et Rose contre la Suisse: critique du droit du nom

Arrêt du 9 novembre 2010 (Requête no 664/06)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) en relation avec l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH);...


Jusic contre la Suisse: renvoi illégal

Arrêt du 2 décembre 2010 (Requête no 4691/06)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH) ; détention en vue...


Agraw et Mengesha Kimfe

Arrêts du 29 juillet 2010 (Requêtes no 3295/06 et 24404/05)
Violation de l'art. 8 CEDH, droit au respect de la vie privée et familiale; regroupement familial de requérants...


Retour de l'enfant contre l'intérêt supérieur de l'enfant: la Grande chambre balaie la décision précédente dans l'affaire Neulinger et Shuruk

Arrêt de la Grande chambre dans l'affaire Neulinger et Shuruk contre la Suisse du 6 juillet 2010 (Requête no 41615/07)
Violation de l'art. 8 CEDH, droit au respect de la vie...


Borer contre la Suisse: maintient en détention sans base légale

Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 22493/06)
Violation de l'article 5 par. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté); base légale d'une...


Schwizgebel contre la Suisse: pas de discrimination en raison de l'âge

Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 25762/07)
Non-violation de l'article 14 CEDH (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie...


Shabani contre la Suisse: Strasbourg ne reconnaît pas d'atteinte au droit à la liberté et à la sûreté

Jugement du 9 novembre 2009
Pas d'atteinte à l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté); durée de la détention provisoire

"Le...


Werz contre la Suisse

Jugement Werz du 17 décembre 2009
Atteinte à l'article 6 § 1 CEDH (droit à un procès équitable : durée de la procédure ; droit...


Taxe militaire inadmissible pour les hommes désireux de servir

Les hommes désireux d'effectuer leur service militaire mais déclarés inaptes en raison d'un handicap léger doivent, en Suisse, payer leur taxe militaire. Un jeune...


Strasbourg tance la Suisse pour infraction à la liberté d'expression lors du WEF 01

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation à la liberté d'expression (art.10 de la la Convention européenne des droits de l'homme)...


Schlumpf contre la Suisse

Après avoir décidé de sa conversion sexuelle, la requérante vécut au quotidien en tant que femme dès 2002. En 2003, elle entama une thérapie hormonale...


Carlson contre la Suisse

Cette affaire concerne une procédure civile dans le canton d’Argovie relative au retour de l’enfant. Le requérant, ressortissant américain, dont l’épouse...


Emre contre la Suisse

La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a condamné la Suisse à violation du droit au respect de la vie privée et familiale, soit...


Foglia contre la Suisse

Art. 6 CEDH, procès équitable; art. 10 CEDH, liberté d’opinion; procédure disciplinaire contre un avocat
Dans le cadre d’une procédure pénale...


Stoll contre la Suisse

Le 10 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, a jugé que la Suisse n’a pas violé la Convention des droits de...

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