Update: 13.06.2017

Arrêt CrEDH: Le secret de l’enquête pénale passe avant la liberté de la presse

(Partiellement repris de Facteur de Protection D)

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rejeté le 6 juin 2017 le recours d’un journaliste contre la Suisse. Le journaliste considérait sa condamnation à une amende de 5000.- sur la base d’un article qu’il avait écrit sur une affaire pénale en cours, comme une violation de la liberté de la presse. L’arrêt de la CrEDH s’est dans ce cas ancré sur le manque d’intérêt public pouvant justifier une violation du secret de l’enquête pénale. L’arrêt est cohérent et logique.

La CrEDH a conclu au travers de son évaluation des divers aspects du cas, que la liberté d’expression du plaignant n’avait pas été violée par la justice suisse. L’évaluation a consisté en un examen minutieux des différents intérêts, en particulier des intérêts individuels des deux victimes mineures. Selon la CrEDH, les autorités fédérales n’ont dans ce cas pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire au travers de cette décision. Par conséquent, la condamnation du journaliste concernant la liberté d’expression a été jugée comme proportionnelle.

Le mandat du journaliste doit servir l‘intérêt public

Facteur de protection D salue l‘arrêt de la CrEDH. La liberté d’expression et liberté de la presse exigent un traitement des informations responsable. Les limites juridiques, comme  le secret de la plainte pénale, ne doivent être enfreintes par les médias que dans les cas où le reportage servirait réellement l’intérêt public. L’article du plaignant qui est au cœur du contentieux offre peu de points de contenus poursuivant un réel intérêt public. Alors que dans un même temps, les intérêts des victimes ont été largement violés, ceci en partie par une non-anonymisation du père de la victime dans l’article. Cette omission résultant sur une possibilité accrue de reconnaître la victime.

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