Update: 20.11.2009

Taxe militaire inadmissible pour les hommes désireux de servir

Les hommes désireux d'effectuer leur service militaire mais déclarés inaptes en raison d'un handicap léger doivent, en Suisse, payer leur taxe militaire. Un jeune diabétique zurichois a contesté cette régulation et a saisis les différentes instances judiciaires du pays avant de faire appel à la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) à Strasbourg. En avril 2009, celle-ci lui a donné raison contre le Tribunal fédéral (TF), décision contre laquelle la Confédération a posé un recours. En novembre 2009, la Grande Chambre de la Cour a refusé d'entrer en matière, sa décision est donc définitive. Ainsi, la Suisse est dans l'obligation de changer sa loi en la matière.

Dispense valable à partir de 40%

Déclaré inapte au service, un jeune Zurichois diabétique avait été contraint à payer la taxe militaire. Pourtant, il était désireux de remplir ses obligations militaires, pour lesquelles il a cependant été déclaré inapte en raison de sa maladie. De plus, les autorités militaires ont estimé que, étant invalide à moins de 40%, il ne pouvait être exempt de payer une taxe militaire annuelle de SFr. 700.- Débouté par le Tribunal fédéral, qui a confirmé la décision, le jeune homme a saisi la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Celle-ci lui a donné raison, et a condamnée la Suisse pour discrimination fondée sur un handicap.

Condamnation de la Suisse

La Cour européenne a vu dans le règlement actuel du service civil une infraction aux articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ratifiée par la Suisse. En effet, suivant ce règlement, il est impossible aux hommes inaptes au service militaire qui exercent une profession normale d'accomplir un service civil. Ils ont l'obligation de payer la taxe d'exemption du service militaire. La Cour de justice y voit une discrimination par rapport aux hommes invalides à plus de 40% qui sont dispensés de la taxe et par rapport aux objecteurs de conscience qui peuvent accomplir un service civil.  De l'avis du tribunal, ces personnes devraient avoir la possibilité soit d'exercer dans l'armée une fonction compatible avec leur handicap, soit d'accomplir un service civil.   

Requête no 13444/04, 30 avril 2009

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