Update: 04.09.2013

Durée de la procédure excessive

Arrêt Roduit contre la Suisse du 3 septembre 2013 (requête no 6586/06)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); durée de la procédure

Résumé de l'Office fédéral de la justice:

«Après avoir été révoqué de sa fonction auprès de la Banque cantonale du Valais, le requérant engagea notamment, en juillet 1992, une action civile contre la banque auprès du tribunal du district de Sion. Ce dernier n'entra pas en matière, estimant que la cause relevait du droit public. Confirmant cette décision, la cour civile du Tribunal cantonal ordonna que l'affaire soit transmise à la cour de droit public du Tribunal cantonal (ci-après: Tribunal cantonal). Entre 1995 et 2004, l'affaire fut suspendue en attendant l'issue d'une autre procédure concernant la même affaire. En 2005, le Tribunal cantonal se déclara incompétent pour traiter du litige. Le Tribunal fédéral confirma cette décision. Devant la Cour, le requérant fit valoir une violation du principe du «délai raisonnable» tel que prévu par l'article 6 § 1 CEDH.
La Cour constata que la procédure avait duré 13 ans en tout, à l'issue desquels le Tribunal cantonal s'était prononcé sur sa seule compétence. Elle rappela que, relevant du droit de travail, la procédure devait revêtir un enjeu important pour le requérant et estima que la durée de la procédure était excessive. Violation de l'article 6 § 1 CEDH (unanimité).»

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61