Liste des cas suisses devant la Cour européennes des droits de l'homme


 

Vous trouverez ici la liste de tous les cas, depuis 1979 jusqu'à aujourd'hui, qui ont été portés à la Cour européenne des droits de l'homme et qui ont concerné la Suisse.

Depuis 1974 jusqu'à la fin de l'année 2014 la CrEDH a traité 6'072 recours venant de la Suisse. Le plus grand nombre des recours (5'919) a été déclaré nul par la CrEDH. Seulement dans 94 cas des recours admissibles la Cour a constaté une violation de la convention par la Suisse (153 arrêts pour la Suisse en tout). Ceci correspond à environ 1.5% des recours déposés.


M.O.

Requête No 41282/16 Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains) Le renvoi d'un ressortissant erythréen ne viole pas l'interdiction de...


Y. (2017)

Requête No 22998/13 Pas de violation de l'article 10 CEDH (liberté d'expression) Les tribunaux suisses n'ont pas violé la liberté d'expression. Y contre la...


A.I.

Requête No 23378/15 Violation de l'art. 2 (droit à la vie) et de l'art. 3 (interdiction de la torture) CEDH Le renvoi d'un ressortissant soudanais viole le droit à la vie et...


N.A.

Requête no 50364/14 Pas de violation de l'art. 2 (droit à la vie) et de l'art. 3 (interdiction de la torture) CEDH Le renvoi d'un ressortisant soudanais ne viole pas le droit à...


X (Sri Lanka)

Requête no 16744/14 Violation de l'Art. 3 CEDH (Interdiction de la torture) Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une...


Salija (2017)

Requête no 55470/10 Pas de violation de l'art 8 CEDH (droit au respect la vie privée et familiale) Renvoi en Macédoine justifié après avoir...


Osmanoğlu et Kocabaş (2017)

Requête no 29086/12
Art. 9 (liberté de religion) l’obligation pour deux jeunes filles musulmanes de se rendre à des cours de natation constitue certes une atteinte...


El-Ghatet

Requête no 56971/10 Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) La Suisse n’avait pas assez pris en considération le bien-être de...


Vukota-Bojić

Requête no Nr. 61838/10 Violation de l'Art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par...


Rivard

Requête no 21563/12 Pas de violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (droit de ne pas être poursuivi deux fois pour...


Naït-Liman

Requête No 51357/07 Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) La CrEDH a statué le 21 juin 2016, qu'un tribunal suisse ne doit pas se...


Al-Dulimi c. Suisse

Requête No. 5809/085809/08 Violation de l'art. 6 CEDH (Droit à un procès équitable) La CrEDH est arrivée à la conclusion que la Suisse a violé le...


CICAD

Requête n°  17676/09 Pas de violation de l'article 10 de la CEDH (liberté d'expression) La CourEDH est aujourd’hui arrivée à la conclusion que...


Derungs

Requête No 52089/09 Violationde l'article 5 al. 4 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté) La chambre basse de la Cour européenne des droits de l'homme...


Bédat

Requête no 56925/08 Pas de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Après un nouvel...


Tabbane

Requête no 41069/12 La requête a été déclarée irrecevable. Pour concrétiser un partenariat commercial, le requérant, un homme d’affaires...


Meier

Requêt n° 10109/14
pas de violation de l'art. 4 al. 2 de la CEDH (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) et de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) M. est...


di Trizio

Requête n° 7186/09
Violation de l'art. 14 (interdiction de la discrimination) en assocation avec l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) En raison de douleurs au...


G.S.B.

Recours no 28601/11
Pas de violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH)
Pas de violation de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)
Le requérant...


Spycher

Recours no 26275/12
Pas de violation du droit à un procès équitable (art. 6 al. 1 CEDH)
Pas de violation de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)
La Cour...


Mäder

Recours no 6232/09 et 21261/10
Violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a...


Z.H. et R.H.

Recours no 60119/12
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé que la...


Perinçek

Recours no 27510/08
Violation de la liberté d'expression (art. 10 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a accepté le recours du nationaliste turc Dogu...


M. M. S. D.

Recours no 12209/10
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH).
Pas de violation de l'interdiction de discrimination (art.8 CEDH). La CrEDH a...


A.S.

Recours no 39350/13
Pas de violation de l'interdiction de la torture (art.3 CEDH).
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH). Le 30 juin 2015, la...


S.L.

Requête no 41269/08
Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)

la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a...


K.M.

Recours no 6009/10
Pas de violation de l'article 8 CEDH
la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté  à l’unanimité le recours de KM contre son...


Tatar

Recours no 65692/12
Pas de violation de l' art. 2, art. 3 und art. 8 CEDH
Strasbourg a confirmé que le renvoi par la Suisse d’un recourant turc vivant depuis de nombreuses...


Haldimann et autres

Recours no 21830/09
Violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
Selon la CrEDH, les interviews en caméra cachée sont protégées par la...


Papillo

Recours no 43368/08
Pas de violation de l' art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté)
Le requérant, qui souffre de troubles mentaux, a...


Perrillat-Bottonet

Requête n°66773/13
Pas de violation de l’art.3 CEDH (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Sortant d’un bar en état...


M.A.

Requête n°52589/13 
Violation de l'article 3 CEDH (menace de torture en cas de renvoi vers l'Iran) Le requérant est menacé d’expulsion vers l’Iran...


Tarakhel

Requête n° 29217/12
Violation de l'article 3 CEDH (Arrêt de grande chambre) La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé...


Peltereau-Villeneuve

Requête n° 60101/09
Violation de l'article 6 § 2 CEDH (présomption d'innocence) Le cas Peltreau-Villeneuve concerne un prêtre suisse soupçonné...


Gross

Requête no 67810/10
L'arrêt du 14 mai 2013, qui constatait une violation de l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée) du fait d'une base juridique insuffisante pour refuser un...


C.W.

Requête no. 67725/10
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté / Privation de liberté).
Invoquant l’art. 5...


Gajtani

Requête no. 43730/07
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable) et non-violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et...


Rouiller

Requête no. 3592/08
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
Une mère de famille divorcée déménage de la France...


Schmid

Requête no 49396/07
Pas de violation de l'article 6 al.1 CEDH (droit à un procès équitable; droit de réplique) Le requérant reproche au Tribunal...


M.P.E.V. et autres

Recours no 3910/13
Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie familiale)
(L’expulsion d’un Équatorien dont l’épouse et la fille sont autorisées...


A.B.

Requête no 56925/08 Violation de l’art. 10 CEDH (Liberté d’expression)
(La condamnation infligée au journaliste pour publication de débats officiels secrets...


Ukaj

Requête no 32493/08
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(L’expulsion d’un kosovar, qui est arrivé en Suisse à...


Buchs

Requête no. 9929/12
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l'art. 14 CEDH (Interdiction de la discrimination) en...


El-Mentouf Rachid

Requête no. 28334/08
Non-violation de l'art. 6 al. 1 et 3 CEDH (Droit à un procès équitable repectivement droit des accusés)
(Le requérant marocain a...


Palanci Erol

Requête no. 2607/08
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(L'expulsion d'un ressortissant turc, qui a commis plusieurs délits,...


Howald Moor et autres

Requêtes no 52067/10 et 41072/11
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
(Les victimes de maladies causées par l’amiante...


Ruiz Rivera

Requête no 8300/06
Violation de l'art. 5 al. 4 CEDH (Vérification de la restriction de liberté)
(Evidence insuffisante pour apprécier la dangérosité d'un...


A.A.

Requête no 58802/12
Violation de l'art. 3 CEDH (Interdiction de la torture); aucune violation de l'art. 13 (Droit à un recours effectif) en conjonction avec l'art. 3 CEDH
(Renvoi...


Perinçek

Requête no 27510/08
Violation de l'art. 10 CEDH (Liberté d'expression)
(La condamnation suisse du nationaliste turc pour discrimination raciale (art. 261bis CP) viole la...


Al-Dulimi and Montana Management Inc.

Requête no 5809/08
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable) - vote quatre contre trois.
(Conflit de normes entre les résolutions du...


Vasquez

Requête no 1785/08
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(Vasquez, un ressortissant péruvien, a vécu en Suisse de 1992...


Bolech

Requête no 30138/12
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté / Privation de liberté selon l'art. 5 al. 1 let....


Wyssenbach

Requête no 50478/06
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
(Envoi de documents dans une procédure visant à contester une...


Dembele

Requête no 74010/11
Violation de l'art. 3 CEDH (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
(Violence policière contre un ressortissant Burkinabè dans le...


Roduit

Requête no 6586/06
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable)
(Un sous-directeur de la banque cantonale du Valais,...


Polidario

Requête no 33169/10
Violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(le refus de délivrer une autorisation de séjour à une Philippine, dont l'enfant vit en...


Berisha

Requête no 948/12
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(Le refus de délivrer une autorisation de séjour à trois enfants nés au...


Locher et autres

Requête no 7539/06
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable)
(Violation des droits de procédure en lien avec la construction d'une route...


Hasanbasic

Requête no 52166/09
Violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(Le refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant bosniaque, N....


Udeh

Requête no 12020/09
Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie familiale)
(l'expulsion d'un Nigérian, ex-mari d'une Suissesse et père de jumelles, contredit...


Rappaz

Requête no 73175/10
Aucune violation de l'art. 2 CEDH (droit à la vie);aucune violation de l'art. 3 (interdiction de la torture) Arrêt du 26 mars 2013
sur...


Pesukic

Requête no 25088/07
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 et de l'art. 6 al. 3 let. d CEDH
Arrêt du 6 décembre 2012
Site du TF (anglais, avec résumé en...


Shala

Recours no 52873/09
Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) Arrêt du 15 novembre 2012
sur HUDOC Résumé de l'Office...


Kissiwa Koffi

Requête no 38005/07
Aucune violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Arrêt du 15 novembre 2012
sur Hudoc Résumé de l'Office...


Joos

Recours no 11663/04
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit de réplique) Arrêt du 15 novembre 2012
Site du Tribunal fédéral (jugement en anglais, avec...


Nada

Recours No 10593/08
Violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) (Les "listes noires" de l'ONU dans...


Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG

Recours no 34124/06
Violation Art. 10 CEDH
(Refus opposé par les autorités compétentes à une demande d’autorisation de filmer dans un centre...


Mouvement raëlien suisse (arrêt de la Grande Chambre)

Requête no 16354/06
Aucune violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
(L'interdiction d'une campagne d'affichage du mouvement n'enfreint pas la liberté...


Chambaz

Recours no 11663/04
Violation art. 6 al. 1 CEDH Arrêt du 5 avril 2012 Amende considérée comme moyen de contrainte inadmissible
Centre suisse de compétence pour les...


Khelili

Affaire Khelili contre la Suisse
18 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect à la vie privée et familiale).
(Maintien de la mention "prostituée" dans...


Rhino

Affaire association Rhino et autres contre la Suisse
11 octobre 2011
Violation de l'art. 11 CEDH. Liberté de réunion et d'association. (Dissolution d'une association de squatters...


Portmann

Affaire Portmann contre la Suisse
11 octobre 2011
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
(Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement...


Emre No 2

Affaire Emre contre la Suisse (no 2)
11 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l'article 46 CEDH (Force...


Küçük

Affaire Küçük contre la Turquie et la Suisse
17 mai 2011


Affaire Küçük contre la Turquie et la Suisse
17 mai 2011



Adamov

Affaire Adamov contre la Suisse
21 juin 2011
Pas de violation de l’article 5, al. 1 CEDH
(Arrestation d’un ancien ministre russe pour extradition vers les Etats-Unis)...


Streulet

Affaire Streulet contre la Suisse
Pas de violation de l’article 6, al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
26 avril 2011
Arrêt


Affaire Streulet contre la Suisse
Pas de violation de l’article 6, al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
26 avril 2011
Arrêt



Tinner

Affaire Tinner contre la Suisse
Pas de violation de l’article 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH (Droit à la liberté et à la sécurité tout au long de la...


Cas M.

Affaire M. contre la Suisse
Pas de violation de l’article 8 CEDH (Refus de prolongation du passeport d’un Suisse vivant en Thailande avec pour but de rentrer en Suisse afin...


Haas

Affaire Haas contre la Suisse
20 janvier 2011
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt (pdf, 21...


Elles et autres

Affaire Elles et autres contre la Suisse
16 décembre 2010
Art. 6 al. 1 Droit à un procès équitable

Arrêt (pdf, 13 p.)


Affaire Elles et autres contre la Suisse
16 décembre 2010
Art. 6 al. 1 Droit à un procès équitable

Arrêt (pdf, 13 p.)



Gezginci

Affaire Gezginci contre la Suisse
9 décembre 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt


Affaire Gezginci contre la Suisse
9 décembre 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt



Jusic

Affaire Jusic contre la Suisse
2 décembre 2010
Violation de l’art. 5 al. 1 CEDH Droit à la liberté et à la sécurité. Pas de violation de...


Losonci Rose et Rose

Affaire Losonci Rose et Rose contre la Suisse
9 novembre 2010
Art. 14 Interdiction de discrimination; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale Arrêt
sur...


Schaller-Bossert

Affaire Schaller-Bossert contre la Suisse
28 octobre 2010
Art. 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt
(pdf, 13 p.)


Affaire Schaller-Bossert contre la Suisse
28 octobre 2010
Art. 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt
(pdf, 13 p.)



Mengesha Kimfe

Affaire Mengesha Kimfe contre la Suisse
29 juillet 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt


Affaire Mengesha Kimfe contre la Suisse
29 juillet 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt



Agraw

Affaire Agraw contre la Suisse
29 juilllet 2010
Article 8, droit au respet de la vie privée et familiale.
Arrêt
(pdf, 10 p.)


Affaire Agraw contre la Suisse
29 juilllet 2010
Article 8, droit au respet de la vie privée et familiale.
Arrêt
(pdf, 10 p.)



Neulinger und Shuruk (arrêt de la Grande Chambre)

Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) Arrêt de la Grande Chambre du 6 juillet 2010
sur Hudoc Voir aussi l'arrêt de la première...


Borer

Affaire Borer contre la Suisse
10 juin 2010
Art. 5 par. 1 CEDH. Légalité du maintien en détention du requérant après l'expiration de sa peine en raison d'un...


Werz

Affaire Werz contre la Suisse
17 décembre 2009
Art 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt
Résumé du Département...


Shabani

Shabani contre la Suisse
5 novembre 2009
Pas d'atteinte à l'art. 5 al. 3, droit à la liberté et à la sûreté, durée de la détention...


Gsell

Affaire Gsell contre la Suisse
8 octobre 2009
Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt

Résumé de Humanrights.ch


Affaire Gsell contre la Suisse
8 octobre 2009
Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt

Résumé de Humanrights.ch



VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Arrêt de la Grande Chambre)

Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (Vgt) contre la Suisse (n°2)
30 juin 2009
Art. 10 Liberté d'expression Arrêt de la Grande Chambre du 30 juin 2009
sur...


Glor

Glor contre la Suisse
30 avril 2009
Art. 14 Interdiction de la discrimination ; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt
Résumé de...


Schlumpf

Schlumpf contre la Suisse
8 janvier 2009 
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt


Schlumpf contre la Suisse
8 janvier 2009 
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt



Carlson

Carlson contre la Suisse
6 novembre 2008
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt


Carlson contre la Suisse
6 novembre 2008
Article 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt



Emre

Emre contre la Suisse
22 mai 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale; Art. 3 Interdiction de la torture
Arrêt


Emre contre la Suisse
22 mai 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale; Art. 3 Interdiction de la torture
Arrêt



Meloni

Meloni contre la Suisse
10 avril 2008)
Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
Arrêt


Meloni contre la Suisse
10 avril 2008)
Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté
Arrêt



Hadri-Vionnet

Hadri-Vionnet contre la Suisse
14 février 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt


Hadri-Vionnet contre la Suisse
14 février 2008
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt



Emonet u. a.

Emonet contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt sur HUDOC


Emonet contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt sur HUDOC



Foglia

Foglia contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 6 CEDH, procès équitable; Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt
Article par Humanrights.ch


Foglia contre la Suisse
13 décembre 2007
Art. 6 CEDH, procès équitable; Art. 10 Liberté d’expression
Arrêt
Article par Humanrights.ch



Stoll (arrêt de la Grande Chambre)

Stoll contre la Suisse
10 décembre 2007
Article 10 liberté d’expression
Arrêt de la Grande Chambre du 10 décembre 2007
sur...


Weber

Weber contre la Suisse
26 juillet 2007
Art. 5 Al. 1 Droit à la liberté et à la sécurité
Arrêt


Weber contre la Suisse
26 juillet 2007
Art. 5 Al. 1 Droit à la liberté et à la sécurité
Arrêt



Kessler

Kessler
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
26 juillet 2007
Arrêt


Kessler
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
26 juillet 2007
Arrêt



Kaiser

Kaiser
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
15 mai 2007
Arrêt


Kaiser
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
15 mai 2007
Arrêt



Monnat

Monnat
Art. 10 Liberté d’expression
21 septembre 2006
Arrêt
Article par Humanrights.ch


Monnat
Art. 10 Liberté d’expression
21 septembre 2006
Arrêt
Article par Humanrights.ch



McHugo

McHugo
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 septembre 2006
Arrêt


McHugo
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 septembre 2006
Arrêt



Jäggi

Jäggi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 14 Interdiction de la discrimination
13 juillet 2006
Arrêt


Jäggi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 14 Interdiction de la discrimination
13 juillet 2006
Arrêt



Ressegatti

Ressegatti
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
13 juillet 2006
Arrêt


Ressegatti
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
13 juillet 2006
Arrêt



Fuchser

Fuchser
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
13 juillet 2006
Arrêt


Fuchser
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
13 juillet 2006
Arrêt



Bianchi

Bianchi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
22 juin 2006
Arrêt


Bianchi
Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
22 juin 2006
Arrêt



Dammann

Dammann
Art. 10 Liberté d’expression
25 avril 2006
Arrêt sur HUDOC
Article par humanrights.ch


Dammann
Art. 10 Liberté d’expression
25 avril 2006
Arrêt sur HUDOC
Article par humanrights.ch



Scavuzzo-Hager u. a.

Scavuzzo-Hager u. a.
Art. 2 Droit à la vie, Art. 3 Interdiction de la torture et 6 Al. 1 droit à un procès équitable
07 février 2006
Arrêt


Scavuzzo-Hager u. a.
Art. 2 Droit à la vie, Art. 3 Interdiction de la torture et 6 Al. 1 droit à un procès équitable
07 février 2006
Arrêt



Hurter

Hurter
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
15 décembre 2005
Arrêt


Hurter
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
15 décembre 2005
Arrêt



Spang

Spang
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
11 novembre 2005
Arrêt


Spang
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
11 novembre 2005
Arrêt



Munari

Munari
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 2005
Arrêt


Munari
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 2005
Arrêt



Linnekogel

Linnekogel
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
01 mai 2005
Arrêt


Linnekogel
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
01 mai 2005
Arrêt



Contardi

Contardi
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 2005
Arrêt


Contardi
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 2005
Arrêt



Minjat

Minjat
Art. 5 Al. 1 droit à la liberté et à la sécurité et 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
28 octobre 2003
Arrêt


Minjat
Art. 5 Al. 1 droit à la liberté et à la sécurité et 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
28 octobre 2003
Arrêt



Demuth

Demuth
Art. 10 Liberté d’expression
05 novembre 2002
Arrêt


Demuth
Art. 10 Liberté d’expression
05 novembre 2002
Arrêt



Müller

Müller
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
05 novembre 2002
Arrêt


Müller
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
05 novembre 2002
Arrêt



H. M.

H. M.
Art. 5 Al. 1 Droit à la liberté et à la sécurité
26 février 2002
Arrêt


H. M.
Art. 5 Al. 1 Droit à la liberté et à la sécurité
26 février 2002
Arrêt



Ziegler

Ziegler
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 février 2002
Arrêt


Ziegler
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 février 2002
Arrêt



Boultif

Boultif
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
02 août 2001
Arrêt


Boultif
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
02 août 2001
Arrêt



F. R.

F. R.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 juin 2001
Arrêt sur HUDOC


F. R.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 juin 2001
Arrêt sur HUDOC



VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz

VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz
Art. 10 Liberté d’expression
28 juin 2001
Arrêt


VGT Verein gegen Tierfabriken Schweiz
Art. 10 Liberté d’expression
28 juin 2001
Arrêt



Medenica

Medenica
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
14 juin 2001
Arrêt


Medenica
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
14 juin 2001
Arrêt



J. B.

J. B.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
03 mai 2001
Arrêt


J. B.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
03 mai 2001
Arrêt



H. B.

H. B.
Art. 5 Al. 2
05 avril 2001
Arrêt


H. B.
Art. 5 Al. 2
05 avril 2001
Arrêt



D. N.

D. N.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
29 mars 2001
Arrêt


D. N.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
29 mars 2001
Arrêt



I. O.

I. O.
Accord
08 mars 2001
Arrêt



Wettstein

Wettstein
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 décembre 2000
Arrêt


Wettstein
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
21 décembre 2000
Arrêt



G. B.

G. B.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
30 novembre 2000
Arrêt


G. B.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
30 novembre 2000
Arrêt



M. B.

M. B.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
30 novembre 2000
Arrêt


M. B.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
30 novembre 2000
Arrêt



Tatete

Tatete
Accord
06 juillet 2000
Arrêt


Tatete
Accord
06 juillet 2000
Arrêt



Athanassoglou u.a.

Athanassoglou u.a.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
06 avril 2000
Arrêt


Athanassoglou u.a.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
06 avril 2000
Arrêt



Kiefer

Kiefer
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 mars 2000
Arrêt


Kiefer
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
28 mars 2000
Arrêt



Amann

Amann
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
16 février 2000
Arrêt


Amann
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
16 février 2000
Arrêt



Hertel

Hertel
Art. 10 Liberté d’expression
25 août 1998
Arrêt


Hertel
Art. 10 Liberté d’expression
25 août 1998
Arrêt



Ali

Ali
Cas annulé
05 août 1998
Arrêt


Ali
Cas annulé
05 août 1998
Arrêt



Oliveira

Oliviera
Protocole 7 Art. 4 Interdiction d'être juger à nouveau après un acquittement
30 Juillet 1998
Arrêt


Oliviera
Protocole 7 Art. 4 Interdiction d'être juger à nouveau après un acquittement
30 Juillet 1998
Arrêt



Schöpfer

Schöpfer
Art. 10 Liberté d’expression
20 mai 1998
Arrêt


Schöpfer
Art. 10 Liberté d’expression
20 mai 1998
Arrêt



Kopp

Kopp
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
25 mars 1998
Arrêt


Kopp
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
25 mars 1998
Arrêt



Camenzind

Camenzind
Art. 13 Droit à un recours effectif
16 décembre 1997
Arrêt


Camenzind
Art. 13 Droit à un recours effectif
16 décembre 1997
Arrêt



R. M. D.

R. M. D.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
26 septembre 1997
Arrêt


R. M. D.
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
26 septembre 1997
Arrêt



A. P., M. P. et T. P.

A. P., M. P. et T. P.
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
29 août 1997
Arrêt


A. P., M. P. et T. P.
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
29 août 1997
Arrêt



E. L., R. L. et J.O.-L.

E. L., R. L. et J.O.-L.
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
29 août 1997
Arrêt


E. L., R. L. et J.O.-L.
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
29 août 1997
Arrêt



Balmer-Schafroth u. a.

Balmer-Schafroth u. a.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
26 août 1997
Arrêt


Balmer-Schafroth u. a.
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
26 août 1997
Arrêt



Nideröst-Huber

Nideröst-Huber
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
18 février 1997
Arrêt


Nideröst-Huber
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
18 février 1997
Arrêt



Ankerl

Ankerl
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
23 octobre 1996
Arrêt


Ankerl
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
23 octobre 1996
Arrêt



Thomann

Thomann
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
10 juin 1996
Arrêt


Thomann
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
10 juin 1996
Arrêt



Gül

Gül
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
19 février1996
Arrêt


Gül
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
19 février1996
Arrêt



Schuler-Zgraggen

Schuler-Zgraggen
Dédomagement
31 janvier 1995
Arrêt


Schuler-Zgraggen
Dédomagement
31 janvier 1995
Arrêt



Scherer

Scherer
Accord
Art 6 Al. 1 Droit à un procès équitable, Art. 8 Droit au respect de la vie privée, Art. 10 Liberté d’expression
25 mars 1994...


Burghartz

Burghartz
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 8 Droit au respect de la vie privée
22 février 1994
Arrêt


Burghartz
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 8 Droit au respect de la vie privée
22 février 1994
Arrêt



Hurtado

Hurtado
Accord
Art. 3 Interdiction de la torture
28 janvier 1994
Arrêt


Hurtado
Accord
Art. 3 Interdiction de la torture
28 janvier 1994
Arrêt



Imbrioscia

Imbrioscia
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 novembre 1993
Arrêt


Imbrioscia
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 novembre 1993
Arrêt



Schuler-Zgraggen

Schuler-Zgraggen
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 juin 1993
Arrêt sur HUDOC


Schuler-Zgraggen
Art. 14 Interdiction de la discrimination avec Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
24 juin 1993
Arrêt sur HUDOC



Kraska

Kraska
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
19 avril 1993
Arrêt


Kraska
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
19 avril 1993
Arrêt



W.

W.
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
26 janvier 1993
Arrêt


W.
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
26 janvier 1993
Arrêt



Lüdi

Lüdi
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable et  6 Al. 3 Droit des accusés
15 juin 1992
Arrêt


Lüdi
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable et  6 Al. 3 Droit des accusés
15 juin 1992
Arrêt



S.

S.
Art. 6 Al. 3 Droit des accusés
28 novembre 1991
Arrêt


S.
Art. 6 Al. 3 Droit des accusés
28 novembre 1991
Arrêt



Quaranta

Quaranta
Art. 6 Al. 3 Droit des accusés
24 mai 1991
Arrêt


Quaranta
Art. 6 Al. 3 Droit des accusés
24 mai 1991
Arrêt



Huber

Huber
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
23 octobre 1990
Arrêt


Huber
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
23 octobre 1990
Arrêt



Schenk

Schenk
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 1990
Arrêt


Schenk
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
12 juillet 1990
Arrêt



Autronic AG

Autronic AG
Art. 10 Liberté d’expression
22 mai 1990
Arrêt


Autronic AG
Art. 10 Liberté d’expression
22 mai 1990
Arrêt



Weber

Weber
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès
22 mai 1990
Arrêt


Weber
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès
22 mai 1990
Arrêt



Groppera

Groppera
Art. 10 Liberté d’expression
28 mars 1990
Arrêt


Groppera
Art. 10 Liberté d’expression
28 mars 1990
Arrêt



Schönenberger et Dumaz

Schönenberger et Dumaz
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
20 juin 1988
Arrêt


Schönenberger et Dumaz
Art. 8 Droit au respect de la vie privée
20 juin 1988
Arrêt



Müller

Müller
Art. 10 Liberté d’expression
24 mai 1988
Arrêt


Müller
Art. 10 Liberté d’expression
24 mai 1988
Arrêt



Belilos

Belilos
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
29 avril 1988
Arrêt


Belilos
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
29 avril 1988
Arrêt



F.

F.
Art. 12 Droit au mariage
18 décembre 1987
Arrêt


F.
Art. 12 Droit au mariage
18 décembre 1987
Arrêt



Sanchez-Reisse

Sanchez-Reisse
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
21 octobre 1986
Arrêt


Sanchez-Reisse
Art. 5 Al. 4 Vérification de la restriction de liberté
21 octobre 1986
Arrêt



Sutter

Sutter
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
22 février1984
Arrêt


Sutter
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
22 février1984
Arrêt



Zimmermann und Steiner

Zimmermann und Steiner
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
13 juillet 1983
Arrêt


Zimmermann und Steiner
Art. 6 Al. 1 Droit à un procès équitable
13 juillet 1983
Arrêt



Minelli

Minelli
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
25 mars 1983
Arrêt


Minelli
Art. 6 Al. 2 Présomption d’innocence
25 mars 1983
Arrêt



Schiesser

Schiesser
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
04 décembre 1979
Arrêt


Schiesser
Art. 5 Al. 3 Détention provisoire
04 décembre 1979
Arrêt



Cas suisses devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme: résultat de la recherche


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