Update: 14.11.2019

A.A. (2019)

Requête no 32218/17
Violation de l’art. 3 (interdiction de la torture) CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt selon lequel la Suisse violerait l’art. 3 CEDH en cas de renvoi d'un requérant converti de l’islam au christianisme vers l’Afghanistan. La Suisse aurait procédé à un examen insuffisant des conséquences de la conversion du ressortissant afghan en cas de renvoi dans son pays. Les autorités suisses ont particulièrement sous-estimé le risque de persécution encouru par les Chrétien·ne·s en Afghanistan et de peine de mort auquel sont exposé·e·s les convertie·e·s.

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