Update: 21.02.2017

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH): application en Suisse

Du 4 novembre 1950 (entrée en vigueur le 3 septembre 1953)

RS 0.101 (RO 1974 2151)
Signature: 21 décembre 1972
Ratification: 28 novembre 1974
En vigueur pour la Suisse depuis le: 28 novembre 1974
Message du 4 mars 1974: FF 1974 I 1020

Texte de la Convention

allemand / français / italien / anglais

Réserves

La Suisse a retiré toutes ses réserves.

Instance de contrôle

La CEDH prévoit une procédure qui permet à une personne individuelle de recourir à la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de la CEDH et/ou de ses Protocoles additionnels par l'un de ses Etats parties. Basée à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l'homme est l'organe de surveillance de la CEDH et de ses Protocoles additionnels.

L’impact de la CEDH sur la législation et la jurisprudence suisses

L’empreinte la plus significative de la CEDH sur le droit suisse est directement inscrite dans la nouvelle Constitution fédérale suisse, qui se base largement sur la CEDH pour les art. 7 à 34 sur les droits fondamentaux. Dans la pratique, il y avait notamment dans les art. 5 et 6 de la CEDH de plus vastes droits procéduraux par rapport au système suisse, comme le droit à une représentation légale, à un juge indépendant ou à un procès équitable. Ceux-ci ont fortement influencé la jurisprudence des tribunaux et les codes cantonaux de procédures pénales. Le Code fédéral de procédure pénale de 2011 s’inspire lui aussi fortement de la CEDH.

Représentation de la Suisse

La Suisse est représentée devant la Cour européenne par l'Office fédéral de la Justice (Division des affaires internationales). Les formulaires pour les recours à la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que des renseignements complémentaires sur la procédure de recours peuvent y être retirés.

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