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Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: application en Suisse

du 5 novembre 1992 (entrée en vigueur: 1er mars 1998)

RS 0.441.2 (RO 2003 2507)
Signature: 8 octobre 1993
Ratification: 23 décembre 1997
Entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 1998
Message du 25 novembre 1996: FF 1997 I 1105

Texte de la Charte et informations supplémentaires

allemand / français / italien / anglais

Brève description

Rapports de la Suisse

Selon l'article 15 de la Charte, un rapport sur l'application du texte doit être réalisé tous les trois ans. La Suisse a remis jusqu'ici cinq rapports et a ainsi rendu des comptes sur sa politique en matière de langues. Les langues minoritaires en Suisse, répertoriées comme telles et protégées par la Charte, sont les suivantes: allemand à Bosco-Gurin (dialecte Haut-Valaisan au Tessin), allemand à Ederswiler (Jura), italien dans les Grisons, italien au Tessin, romanche, yéniche et yiddish. Dans ses recommandations, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe s'est exprimé pour l'instant sur la protection du romanche et du yéniche.

• Database for the European Charter for Regional or Minority Languages
  Documents concernant les langues minoritaires de la charte répertoriées en Suisse
• Informations supplémentaires sur le site de l'Office fédéral de la culture

Documents pour chaque cycle de rapport

Premier cycle

• Rapport du 3 novembre 1999 (pdf, 42 p.)
• Rapport du Comité d'experts et recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2001 (pdf, 74 p.)

Deuxième cycle

• Rapport du 23 décembre 2002
  français (pdf, 64 p.), réto-romanche (pdf, 57 p.)
• Rapport du Comité d'experts et recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 22 septembre 2004 (pdf, 74 p.)

Troisième cycle

• Rapport du 24 mai 2006
  français (pdf, 82 p.), réto-romanche (pdf, 77 p.)
• Rapport du Comité d'experts et recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 12 mars 2008 (pdf, 32 p.)

Quatrième cycle

• Rapport du 4 décembre 2009
  français (pdf, 107 p.), réto-romanche (pdf, 46 p.)
• Rapport du Comité d'experts et recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 8 décembre 2010 (pdf, 23 p.)

Cinquième cycle

• Rapport du 30 novembre 2012
  français (pdf, 47 p.), réto-romanche (pdf, 46 p.)
• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: 5ème rapport de la Suisse
  Communiqué de l'Office fédéral de la culture, 30 novembre 2012
• Rapport du Comité d'experts et recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 10 juillet 2013 (pdf, 24 p.)

Sixième cycle 

• Rapport du 11 décembre 2015
  français (pdf, 32 p.), réto-romache (pdf, 32 p.)
• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: 6ème rapport de la Suisse
• Communiqué de l'Office fédéral de la culture, 11 décembre 2015 
  Rapport du Comité d'experts et recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 14 décembre 2016

Septième cycle 

• Rapport du 7 décembre 2018
  français (pdf, 33 p.), réto-romanche (pdf, 30 p.)
• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: 7ème rapport de la Suisse
  Communiqué de l'Office fédéral de la culture, 7 décembre 2018

Tous les rapports et recommandations sont consignés sur le site du Conseil de l'Europe.

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