Update: 15.05.2014

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: application en Suisse

du 5 novembre 1992 (entrée en vigueur: 1er mars 1998)

RS 0.441.2 (RO 2003 2507)
Signature: 8 octobre 1993
Ratification: 23 décembre 1997
Entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 1998
Message du 25 novembre 1996: FF 1997 I 1105

Texte de la Charte et informations supplémentaires

allemand / français / italien / anglais

Brève description

Rapports de la Suisse

Selon l'article 15 de la Charte, un rapport sur l'application du texte doit être réalisé tous les trois ans. La Suisse a remis jusqu'ici cinq rapports et a ainsi rendu des comptes sur sa politique en matière de langues. Les langues minoritaires en Suisse, répertoriées comme telles et protégées par la Charte, sont les suivantes: allemand à Bosco-Gurin (dialecte Haut-Valaisan au Tessin), allemand à Ederswiler (Jura), italien dans les Grisons, italien au Tessin, romanche, yéniche et yiddish. Dans ses recommandations, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe s'est exprimé pour l'instant sur la protection du romanche et du yéniche.

Documents pour chaque cycle de rapport

Premier cycle

Deuxième cycle

Troisième cycle

Quatrième cycle

Cinquième cycle

Sixième cycle 

Septième cycle 

Tous les rapports et recommandations sont consignés sur le site du Conseil de l'Europe.

    © humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61