Update: 01.04.2018

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) - Application en Suisse

Du 11 mai 2011 (Entrée en vigueur: 1er août 2014)

RS 0.311.35 (RO 2018 1119)
Signature: 11 septembre 2013
Ratification: 14 décembre 2017
Entrée en vigueur en Suisse le: 1er avril 2018
Message du 2 décembre 2016: FF 2017 163

Texte de la Convention et informations supplémentaires
français / allemand / italien / anglais

Brève description

Contenu

La Suisse a ratifié la Convention d’Istanbul du 11 septembre 2013. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation de la convention. Le Conseil des Etats vota ensuite en faveur de l’approbation lors de la session de printemps 2017, suivi par le Conseil national le 31 mai 2017. La ratification a ainsi été adoptée (voir notre article sur le débat parlementaire).

Documentation sur la procédure de ratification

Sources complémentaires

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61