Update: 15.05.2014

Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote): application en Suisse

Du 25 octobre 2007 (entrée en vigueur le 1er juillet 2010)

RS 0.311.40
Signature: 16 juin 2010
Ratification: 18 mars 2014
Entrée en vigueur en Suisse le: 1er juillet 2014
Message du 4 juillet 2012: FF 2012 7051

Texte de la Convention et informations supplémentaires

français / allemand / italien / anglais

Brève description

La Suisse a signé la Convention le 16 juin 2010. Suite à l'approbation de la ratification et des adaptations du code pénal pour satisfaire aux exigences de la Convention par le parlement, la Suisse a ratifié la Convention le 18 mars 2014. Elle entrera en vigueur en Suisse le 1er juillet 2014.

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