Conventions européennes sur les droits humains non ratifiées par la Suisse à ce jour

Vous trouverez ci-dessous quelques indications sur le contenu des instruments européens de droits humains que la Suisse n'a pas ratifiés à ce jour. Voire aussi les statistiques du Conseil de l'Europe sur les signatures et ratifications de ses Traités.


Protocole additionnel (No 1) à la CEDH

Du 20 mars 1952 (entrée en vigueur le 18 mai 1954) Contenu La Suisse a...


Protocole No 4 à la CEDH

Du 16 septembre 1963 (entrée en vigueur le 2 mai 1968) Contenu La Suisse n'a ni...


Protocole No 12 à la CEDH

Du 4 novembre 2000 (entrée en vigueur le 1er avril 2005) Contenu La Suisse n'a ni...


Protocole No 15 à la CEDH

du 24 juin 2013 (pas encore entré en vigueur) Contenu
A l'heure actuelle, 19 Etats...


Protocole No 16 à la CEDH

du 2 octobre 2013 (pas encore en vigueur) Contenu La Suisse n'a ni signé, ni ratifié...


Charte sociale européenne révisée

Du 3 mai 1996 (entrée en vigueur le 1er juillet 1999) Contenu La Suisse n'a ni...


Charte sociale européenne

Du 18 octobre 1961 (entrée en vigueur le 26 février...


Protocole additionnel à la Charte sociale européenne

Du 5 mai 1988 (entrée en vigueur le 4 septembre 1992) Contenu La Suisse n'a ni...


Protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur la procédure de réclamations collectives

Du 9 novembre 1995 (entrée en vigueur depuis le 1er juillet 1998) Contenu La Suisse n'a pas...


Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne de 1991

du 21 octobre 1991 (pas encore en vigueur) Contenu
La Suisse n'a ni signé, ni...


Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Du 25 janvier 1996 (entrée en vigueur le 1er juillet 2000) Contenu La Suisse n'a...


Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Du 24 novembre 1977 (entrée en vigueur le 1er mai 1983) Contenu La Suisse n'a ni...


Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

Du 5 février 1992 (entrée en vigueur le 1er mai 1997) Contenu La Suisse...


Convention européenne sur la nationalité

Du 6 novembre 1997 (entrée en vigueur le 1er mai 2000) Contenu La Suisse n'a ni...


Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale

Du 25 janvier 2005 (en vigueur depuis le 1er novembre 2007) Contenu La Suisse n'a ni signé,...


Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales

Du 27 november 2008 (pas encore en vigueur) Contenu La Suisse n'a ni signé, ni...

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