Update: 20.05.2014

Charte sociale européenne

Du 18 octobre 1961 (entrée en vigueur le 26 février 1965)

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Signée par la Suisse le 6 mai 1976. Un premier élan de ratifier la Charte Sociale (entre temps la Charte Sociale Révisée) a avorté dans les années 80 (voir message du 13 juin 1983: FF 1983 II 1273) Un deuxième essai a essuyé la rebuffade du Conseil national en décembre 2004.

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