Update: 19.05.2014
Charte sociale européenne révisée
Du 3 mai 1996 (entrée en vigueur le 1er juillet 1999)
La Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Charte sociale européenne révisée. La dernière tentative en date pour débattre de la ratification de la Charte sociale européenne, en décembre 2004, a échoué.
- Le Parlement fait un pas vers la Charte sociale
Article sur humanrights.ch du 20 mars 2010
