Update: 19.05.2014

Charte sociale européenne révisée

Du 3 mai 1996 (entrée en vigueur le 1er juillet 1999)

Contenu

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié la Charte sociale européenne révisée. La dernière tentative en date pour débattre de la ratification de la Charte sociale européenne, en décembre 2004, a échoué.

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