Update: 21.05.2014

Protocole additionnel (No 1) à la CEDH

Du 20 mars 1952 (entrée en vigueur le 18 mai 1954)

Contenu

La Suisse a signé le Protocole additionnel (No 1) à la CEDH. Sa ratification a été empêchée par la présence d'un droit à la formation. Seuls la Suisse et le Monaco ne l’ont pas encore ratifié (état au 19 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 009).

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