Update: 21.05.2014

Protocole No 12 à la CEDH

Du 4 novembre 2000 (entrée en vigueur le 1er avril 2005)

Contenu

La Suisse n'a ni signé ni ratifié le Protocole No 12 à la CEDH. Dans sa réponse du 28 février 2001 à la motion déposée par la Conseillière nationale Teuscher (Verts), le Conseil fédéral a rappelé qu'il est dans la pratique de la Suisse de ne pas envisager de signature d'une traité international tant qu'il n'a pas l'assurance de pouvoir effectivement le ratifier par la suite. La portée et les conséquences d'une implémentation du Protocole No 12 dans la législation suisse seraient difficiles à évaluer.

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