Update: 09.10.2015

Protocole No 15 à la CEDH

du 24 juin 2013 (pas encore entré en vigueur)

Contenu

A l'heure actuelle, 19 Etats l’ont signé pour l’instant et 22 l'ont ratifié (état au 9 octobre 2015; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 213). Le Protocole No 15 doit être ratifié par l’ensemble des 47 Etats du Conseil de l’Europe pour pouvoir entrer en vigueur.

Le Conseil fédéral a entamé le processus de ratification en août 2014. Il a publié son message en vue de la ratification le 6 mars 2015.

Durant sa session d'automne 2015, le Conseil national a adopté la ratification du protocole. Le Conseil des Etats doit encore s'exprimer.

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