Update: 19.05.2014

Protocole No 16 à la CEDH

du 2 octobre 2013 (pas encore en vigueur)

Contenu

La Suisse n'a ni signé, ni ratifié le Protocole No 16. A l’heure actuelle, 10 Etats l'ont signé mais pas encore ratifié (état au 19 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 214). Seuls 10 Etats doivent le ratifier pour qu’il puisse entrer en vigueur.

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