Update: 13.05.2014

Application en Suisse de la Convention protégeant les minorités: 2e cycle de rapport (2007- 2008)

Avec la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe datée du 19 novembre 2008 a pris fin le deuxième cycle de suivi quant à la mise en oeuvre de sa Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse. Le cycle est composé de ces différentes étapes: a) rapport de la Suisse, parfois accompangé d'une prise de position issue de la société civile, b) expertise du Comité consultatif, c) prise de position par la Suisse, d) résolution du Conseil des Ministres. 

a) Rapport de la Suisse et prise de position d'une ONG

En janvier 2007, le Conseil fédéral a adopté son Deuxième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le rapport a été remis au Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'attention de l'organe de contrôle de la Convention-cadre, le Comité consultatif. 

A noter qu'une organisation non gouvernementale alémanique liée au milieu des Gens du voayge a soumis la prise de position suivante, en décembre 2006 déjà, au Conseil des Ministres:

b) Expertise du Comité consultatif

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté son deuxième avis sur la Suisse lors de sa 31ème réunion, le 29 février 2008. Cet avis a été transmis au Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe le 25 avril 2008. La Suisse a alors été invitée à présenter ses commentaires jusqu'au 25 août 2008.

c) Prise de position par la Suisse

Fin août 2008, le Conseil fédéral a soumis ses Commentaires sur le deuxième avis sur la Suisse émis par le Conseil consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités aux autorités compétentes.

d) Résolution du Conseil des Ministres 

Le 19 novembre 2008, le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe a approuvé sa Résolution sur la mise en oeuvre de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse lors de sa 1041e réunion.

Contenu et conclusions principales du deuxième cycle de suivi

Humanrights.ch a résumé le contenu et souligné les conclusions principales de ce deuxième mécanisme de suivi dans un article séparé:

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