Update: 03.06.2014

Application en Suisse de la Convention protégeant les minorités: 3e cycle de rapport (2012- 2014)

Le contrôle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales incombe au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Celui-ci examine, avec le concours du Comité consultatif de la Convention-cadre, les rapports que les Etats parties doivent remettre régulièrement.

En adoptant le 25 janvier 2012 le troisième rapport sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, la Suisse a inauguré le troisième cycle de suivi. Le cycle est composé de ces différentes étapes: a) rapport de la Suisse, parfois accompangé d'une prise de position issue de la société civile, b) expertise du Comité consultatif, c) prise de position par la Suisse, d) résolution du Conseil des Ministres. 

a) Rapport de la Suisse

En janvier 2012, la Suisse a transmis au Conseil de l'Europe son troisième rapport étatique quant à la mise en oeuvre de la Convention-cadre.

b) Expertise du Comité consultatif

Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a adopté en mars 2013 son troisième avis sur la Suisse. La Suisse a alors été invitée à présenter ses commentaires.

c) Prise de position par la Suisse

En novembre 2013, le Conseil fédéral a soumis ses Commentaires sur le troisième avis sur la Suisse émis par le Conseil consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités aux autorités compétentes.

d) Résolution du Conseil des Ministres

Le troisième cycle de suivi quant à la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse a pris fin avec la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 28 mai 2014.

  • Résolution CM/ResCMN(2014)6 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse
    Version française / version anglaise

    © humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61