Update: 02.03.2017

4ème cycle d'examen de la Suisse sur la Convention protégeant les minorités nationales

Le quatrième cycle d'examen de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales est en cours. Sur cette page, vous trouverez les documents pertinents du cycle en cours.

a) Rapport de la Suisse

Le Conseil fédéral a approuvé le 15 février 2017 le 4ème rapport de la Suisse sur la mise en œuvre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales. Un nouveau cycle d’examen est ainsi amorcé.

b) Expertise du Comité consultatif

En mai 2018, le Comité consultatif a rendu son quatrième avis.

c) Prise de position par la Suisse

En décembre 2018, la Suisse a transmis sa prise de position relative au quatrième avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

d) Résolution du Conseil des Ministres

Le 14 mai 2019, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une résolution exposant ses conclusions et recommandations.

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