Update: 31.01.2019

Convention européenne pour la prévention de la torture: application en Suisse

Du 26 novembre 1987 (entrée en vigueur le 1er février 1989)

RS 0.106 (RO 1989 150)
Signature: 26 novembre 1987
Ratification: 7 octobre 1987
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er février 1989
Message du 11 mai 1988: FF 1988 II 881

Texte de la Convention et informations supplémentaires

allemand / français / italien / anglais

Brève description

Instance de contrôle

Le Comité européen contre la torture (CPT) a visité la Suisse six fois à ce jour et a publié les rapports correspondants: 1991, 1996, 2001, 2003, 2007 et 2012.

Les Rapports du Comité relatifs à ces visites, ainsi que les prises de position du gouvernement suisse sont accessibles dans plusieurs langues sur le site du CPT.

Documentation sur les visites du CPT

Visite de 2001

Visite de 2003

Visite de 2007

Visite de 2012

Visite 2015

Le Comité européen contre la torture (CPT) a annoncé qu'il prévoyait visiter la Suisse en 2015.

      Activités des organisations non gouvernementales

      En Suisse, l'Association pour la prévention de la torture/APT, basée à Genève, s'occupe depuis 1977 de la prévention de la torture et plus particulièrement de l'amélioration de la protection juridique internationale en la matière.

      Personne de contact

      • Barbara Bernath, Route de Ferney 10, Case postale 2267, 1211 Genève, tél. 022 919 21 71, fax 022 919 21 80, e-mail

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