Update: 23.05.2014

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains: application en Suisse

Du 16 mai 2005 (entrée en vigueur le 1er février 2008) 

RS 0.311.543 (RO 2012 6713) 
Signature: 8 septembre 2008 
Ratification: 17 décembre 2012 
En vigueur pour la Suisse depuis: le 1er avril 2013
Message du 17 novembre 2010: FF 2011 1

Texte de la Convention et informations supplémentaires

Texte: français / allemand / italien / anglais

Contenu

La Convention est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013.

Deuxième cycle d'évaluation 2018-2019

La deuxième cycle d'évaluation a débuté en 2018. Le groupe d'expert·e·s s'est rendu en Suisse du 5 au 9 novembre 2018. Le 4 juin 2018, le FIZ (Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes) avec huit autres organisations ainsi que le soutien de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, a soumis au GRETA son rapport alternatif sur la mise en œuvre de la Convention. En octobre 2019, le GRETA a publié son rapport sur la Suisse.

Premier cycle d'évaluation 2014-2015

Le premier cycle d'évaluation de la Suisse pour la mise en œuvre la Convention européenne contre la traite des êtres humains s'est achevé le 30 novembre 2015 avec l'adoption des recommandations.

Informations complémentaires sur le processus d'évaluation

Contact pour l'établissement des rapports

  • Administration fédérale:
    L'Office fédéral de la police
    Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT)
    Nussbaumstrasse 29
    3003 Berne
    Tél.: 058 465 20 25, e-mail
  • Pour le rapport des ONG:
    FIZ Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes
    Eva M. Andonie
    Badenerstrasse 682
    8048 Zürich
    Tél.: 044 436 90 00, e-mail

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