Update: 14.10.2015

Statut de Rome - application en Suisse

du 17 juillet 1998 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002)

RS 0.312.1 (RO 2002 3743)
Ratification: 12 octobre 2001
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er juillet 2002
Message du 15 Novembre 2000: FF 2001 359

Texte du Statut de Rome

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Mise en œuvre du Statut de Rome en Suisse

L’objectif prioritaire de la Suisse était de ratifier le Statut de Rome. Raison pour laquelle la Suisse a procédé en deux étapes pour adapter le droit national au Statut de Rome. La Suisse a procédé, dans un premier paquet, aux adaptations du droit national exigées de façon urgente par la ratification et, dans un second paquet, aux autres adaptations.

Première étape: élaboration de la LCPI

La Suisse a élaboré une Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI), puisque les Etats parties sont tenus de coopérer avec la Cour pénale internationale. Par ailleurs, la Suisse a adapté les atteintes à l’administration de la justice (art. 309 CP). La LCPI et les modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002.

Seconde étape: élaboration et modifications des infractions

Dans une seconde étape, la Suisse a introduit la notion de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) en droit suisse et a défini plus précisément les crimes de guerre (art. 264b à 264j CP). Par ailleurs, la Suisse a adopté des dispositions communes concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (punissabilité du supérieur, actes commis sur ordre d'autrui, actes commis à l'étranger et exclusion de l'immunité relative; art. 264k à 264n CP). Ensuite, la Suisse a soumis le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre à la juridiction fédérale  (art. 23 al. 1 let. g CPP). Enfin, plusieurs dispositions du Code pénal militaire (CPM) ont été modifiées. Toutes ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.

Ratification des amendements au Statut de Rome

Le 10 septembre 2015, la Suisse a ratifié les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression, adoptés en juin 2010 (nouvel art. 8bis Statut de Rome). Elle a également adhéré à l’élargissement des éléments constitutifs du crime de guerre, soit l’interdiction de l’utilisation de poison et d’armes empoisonnées, de gaz et de substances similaires ainsi que de dispositifs de «balles doum doum», également dans un conflit armé non international (complément de l’art. 8 (e) Statut de Rome avec les paragraphes (xiii), (xiv) und (xv)). En Suisse, ces amendements entreront en force un an après la ratification du 10 septembre 2015.

Pour être en vigueur, les amendements au sujet du crime d’agression doivent au préalable être reconnus par 30 États (24 États dont la Suisse ont à l’heure d’aujourd’hui ratifié la refonte du Statut, état au 12 octobre 2015; état actuel). La Cour pénale ne pourra quant à elle poursuivre un crime d’agression que lorsque les parties contractantes auront pris une décision séparée au sujet de sa compétence après le 1er janvier 2017.

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