Update: 16.01.2017

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

du 20 décembre 2006 (entrée en vigueur le 23 décembre 2010)

RS 0.103.3 (AS / RO 2016 4693)
Signature: 11 janvier 2011
Ratification: 2 décembre 2016
En vigueur pour la Suisse depuis: 1er janvier 2017
Message du 29 novembre 2013: FF 2014 437 / BBl 2014 453 (alld.) / FF 2014 417 (ital.)

À propos de la Convention

Texte: français /allemand / italien / anglais

Brève description

Procédure de communication individuelle

La Suisse a décidé de se soumettre aussi bien à la procédure de communication individuelle (art. 31)qu’à la procédure de communication de la part d’autres Etats (art. 32). En d’autres termes, elle reconnaît au comité des disparitions forcées la compétence de recevoir et examiner des communications présentées par des personnes relevant de la juridiction suisse qui se plaignent d’être victimes d’une violation de la Convention. De même, la Suisse peut transmettre au comité des communications où elle indique qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Procédure de contrôle

Avec la ratification de la Convention, la Suisse s’est engagée à produire d’ici deux années un rapport faisant le point sur l’application de la Convention en Suisse (art. 29). Le destinataire de ce rapport est le Comité des disparitions forcées (Committee on Enforced Disappearance - CED). A l’inverse des autres conventions, la Convention contre les disparitions forcées ne prévoit pas l’obligation de fournir d’autres rapports, sur une base périodique, faisant état des mesures prises pour donner effet aux obligations conventionnelles. Le comité peut cependant demander dans certains cas des informations sur la mise en œuvre de la Convention.

Rétrospective de la ratification

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