Update: 07.01.2019

Convention relative aux droits de l'enfant - Application en Suisse

du 20 novembre 1989 (entrée en vigueur le 2 septembre 1990)

RS 0.107 (RO 1998 2053)
Signature: 1er mai 1991
Ratification: 24 février 1997
Entée en vigueur pour la Suisse: 26 mars 1997
Message du 29 juin 1994: FF 1994 V 1

À propos de la Convention

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Réserves et compléments

La Suisse a émis sept réserves lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997, dont trois sont actuellement encore en vigueur.

Protocoles facultatifs

Protocoles facultatifs de 2000

La Suisse a ratifié aussi bien le Protocole facultatif concernant la participation des enfants dans les conflits armés que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie.

Troisième Protocole facultatif de 2011

La Suisse a ratifié le troisième Protocole facultatif de 2011 le 24 avril 2017.

Rapports étatiques concernant l'application de la Convention

Contacts pour l'établissement des rapports

  • Personne de contact à l'Administration fédérale:
    Monsieur Ludwig Gärtner
    Vice-directeur du domaine Famille, générations et société auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (Département des affaires intérieures - DFI)
    Tél. +41 58 462 90 76 / Email
  • Personne de contact pour les ONG:
    Réseau suisse des droits de l'enfant, Coordination: Rahel Wartenweiler
    c/o polsan AG, Effingerstrasse 2, 3011 Bern
    e-mail
    Tél. +41 31 508 36 14

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