Application des Protocoles facultatifs relatifs à la Convention des droits de l'enfant



31.08.2017
Protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

du 19 décembre 2011 (Entrée en vigueur: 14 avril 2014)

RS 0.107.3 (RO 2017 3239)
Ratification: 24 avril 2017
Entrée en vigueur pour la Suisse: 24 juillet 2017
Message du 11 décembre 2015: FF 2016 179 (fr.) / BBI 2016 217 (all.) / FF 2016  163 (it.)

Texte du protocole

Text: français / allemand / italien / anglais

Brève description



16.09.2014
Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

du 25 mai 2000 (entrée en vigueur le  18 janvier 2002) RS 0.107.2 (RO 2006 5441)
Ratification: 19 septembre 2006
Entrée en vigueur pour la Suisse: 19 octobre 2006
Message du 11 mars 2005: FF 2005 2639 Texte du protocole Texte: français / allemand / italien / anglais Brève description Application en Suisse Dans le cadre de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui est entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006, l'article concernant la traite d'êtres humains du Code pénal suisse a été révisé. Jusqu'à présent, seule la vente d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle est passible de sanctions pénales. Désormais, la Suisse a également inscrit la vente d'enfants qui profite au commerce d'organes et au travail forcé comme passible de sanctions pénales. Communiqué de presse du DFAE , du 15 octobre 2003 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif, du 24 mars 2006 (pdf, 4p.) Premier Examen de la Suisse La Suisse a adopté son rapport pour le Comité des droits de l'enfant avec trois années de retard, en décembre 2011. Le Comité l'a traité...


19.12.2006
Protocole facultatif concernant la participation des enfants dans les conflits armés

du 25 mai 2000 (entrée en vigueur le 12 février 2002)

SR 0.107.1 (AS 2002 3579)
Ratification: 26 juin 2002
Entrée en vigueur pour la Suisse: 26 juillet 2002
Message du 25 mai 2001: FF 2002 5977

Texte du protocole

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Rapport périodique

Le 9 juillet 2006, la Suisse a présenté son rapport périodique initial quand à l'application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants dans les conflits armé. Celui-ci a été examiné par le Comité pour les droits de l'enfant le 30 juin 2004 à Genève. 


© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61