Update: 16.10.2017

Protocole facultatif concernant la participation des enfants dans les conflits armés

du 25 mai 2000 (entrée en vigueur le 12 février 2002)

SR 0.107.1 (AS 2002 3579)
Ratification: 26 juin 2002
Entrée en vigueur pour la Suisse: 26 juillet 2002
Message du 25 mai 2001: FF 2002 5977

Texte du protocole

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Rapport périodique

Le 9 juillet 2006, la Suisse a présenté son rapport périodique initial quand à l'application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants dans les conflits armé. Celui-ci a été examiné par le Comité pour les droits de l'enfant le 30 juin 2004 à Genève. 

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