Update: 16.09.2014

Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

du 25 mai 2000 (entrée en vigueur le  18 janvier 2002)

RS 0.107.2 (RO 2006 5441)
Ratification: 19 septembre 2006
Entrée en vigueur pour la Suisse: 19 octobre 2006
Message du 11 mars 2005: FF 2005 2639

Texte du protocole

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Application en Suisse

Dans le cadre de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui est entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006, l'article concernant la traite d'êtres humains du Code pénal suisse a été révisé. Jusqu'à présent, seule la vente d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle est passible de sanctions pénales. Désormais, la Suisse a également inscrit la vente d'enfants qui profite au commerce d'organes et au travail forcé comme passible de sanctions pénales.

Premier Examen de la Suisse

La Suisse a adopté son rapport pour le Comité des droits de l'enfant avec trois années de retard, en décembre 2011. Le Comité l'a traité en même temps que les deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de la Suisse  en janvier 2015.  Les observations finales du comité ont été transmises à la Suisse en février 2015, mettant un terme au premier cycle d'examen de la Suisse.

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