Update: 28.05.2014

Convention relative aux droits de l'enfant: Réserves de la Suisse

Lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, la Suisse avait émis sept réserves concernant cinq articles (RO 1998 2053). Â ce jour, les réserves suivantes sont encore valables:

  • relative à l'art. 10, al. 1: Réunification familiale (la législation suisse sur les étrangers ne permet pas la réunification familiale pour certains groupes et certaines catégories d'étrangers et d'étrangères);
  • relative à l'art. 37, let. c: Conditions pour la privation de liberté (la séparation des mineurs d'avec les adultes n'est pas garantie dans tous les cas); 
  • relative à l'art. 40: Procédure pénale des mineurs (pas de séparation entre l’autorité d’instruction et l’autorité de jugement)

La Suisse a retiré quatre réserves:

  • Le 23 mars 2004 (effet depuis le 8 avril 2004), la Suisse a retiré sa réserve relative à l'art. 5 CDE (RO 2004 3877). La réserve antérieure relative à l'art. 5 (autorité parentale) a été levée par une décision du Conseil des Etats le 18 mars 2004.
  • Le 1er mai 2007, la Suisse a retiré sa réserve relative à l'art. 7 al. 2 CDE (RO 2007 3839). La réserve relative à l'art. 7, (droit d'acquérir une nationalité) a été rendue caduque par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la révision de la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse. Avec la disposition de l'art. 30 de la Loi sur la nationalité, les enfants apatrides résidant en Suisse depuis 5 ans peuvent former (au sens de l'art. 7 al. 2 de la CDE) une demande de naturalisation facilitée indépendamment de leur lieu de naissance.
  • De même le 1er mai 2007, la Suisse a retiré sa réserve relative à l'art. 40 al. 2 CDE (RO 2007 3839). Cette réserve concernait le droit à une vérification par une instance judiciaire supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation (art. 40 al. 2 let. b ch. v CDE).
  • Le 20 août 2003 (reçu le 12 janvier 2004 par le secrétaire général de l'ONU), la Suisse a retiré sa réserve relative à l'art. 40 (RO 2004 339). Cette réserve concernait l'art. 40 al. 2 let. b ch. vi CDE (garantie de la gratuité de l’assistance d’un interprète).

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