Update: 07.03.2016

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes - Application en Suisse

du 18 décembre 1979 (entrée en vigueur le 3 septembre 1981)

RS 0.108 (AS/RO 1999 1577)
Signature: 23 janvier 1987
Ratification: 27 mars 1997
En vigueur pour la Suisse depuis le 26 avril 1997
Message du 23 août 1995: FF 1995 IV 869

À propos de la Convention

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Réserves et compléments

Lors de la ratification de la Convention, la Suisse a émis trois réserves, dont une est actuellement encore en vigueur.

Protocole facultatif (OP CEDAW)

La Suisse a ratifié le protocole relatif à la procédure de communication individuelle.

Rapports de la Suisse concernant l'application du pacte

 La Suisse a remis ses deux premiers rapports, qui ont été examiné dans un premier cycle. Le deuxième cycle d'examen de la Suisse s'est clôt en 2009. La Suisse a remis ses quatrième et cinquième rapports au Comité en même temps, en 2014. Elle passera en audition devant le Comité à l'automne 2016

Contacts pour l'établissement des rapports

  • Personne de contact à l'Administration fédérale:
    Sylvie Durrer, Bureau fédéral pour l'égalité entre les femmes et les hommes, tél.031 322 68 40, e-mail
  • Personne de contact pour les ONG:
    Coordination ONG après Pékin Suisse, e-mail

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