Update: 28.05.2014

Protocole facultatif (OP CEDAW): procédure de communication individuelle

du 6 octobre 1999 (entrée en vigueur le 22 décembre 2000)

RS 0.108.1 (AS / RO 2009 265)
Ratification: 29 septembre 2008
En vigueur pour la Suisse depuis le 29 décembre 2008
Message du 29 novembre 2006: FF 2006 9253

OP CEDAW

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Procédure de communication individuelle

La Suisse a ratifié, le 29 septembre 2008, le Protocole facultatif relatif à la procédure de communication individuelle (OP CEDAW) du 6 octobre 1999. Le Protocole facultatif du 6 octobre 1999 offre la  possibilité aux individus ou groupes de déposer une communication individuelle au Comité pour la suppression de toute discrimination à l’égard des femmes en cas de violation de la Convention. Le Protocole facultatif connaît également une procédure d’investigation qui autorise le Comité à lui-même entreprendre des démarches lorsqu’il existe des suspicions de violations à l’égard d’un Etat. Le Protocole est entré en vigueur le 22 décembre 2000 et a déjà été ratifié par 90 Etats, dont pratiquement tous les Etats européens. 

Information supplémentaire

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