Update: 28.05.2014

Réserves de la Suisse quand à la Convention pour les droits de la femme

Au moment de la ratification, la Suisse avait émis trois réserves à la Convention. Deux réserves ont été retirées:

  • Le 30 octobre 2013, la Suisse a retiré sa réserve relative à l'art. 16, al. 1, let. g: mêmes droits personnels aux époux quant au choix du nom de famille (RO 2013 4341)
  • Le 21 avril 2004, la Suisse a retiré sa réserve relative à l'art. 7, let. b: droit à prendre part et à exercer des fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement (RO 2004 3651)

La seule réserve qui demeure actuellement en vigueur est celle relative à l'art. 15, al. 2 (reconnaissance de la capacité juridique identique) et relative à l'art. 16, al. 1, let. h (mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration de jouissance et de disposition des biens): en vertu de dispositions transitoires différentes quant au droit matrimonial que les couples, qui s'étaient mariés sous l'ancien régime, avaient laissé la possibilité (lors de la révision du droit matrimonial de 1984) de conserver leur régime matrimonial d'après l'ancien droit.

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61