Conventions universelles sur les droits humains non ratifiées par la Suisse à ce jour

Un survol de l'état de ratification par la Suisse des principaux instruments des droits humains dans le monde est présenté de façon succinte dans cette tableau synoptique (état au 23.05.2018, pdf, 3 p.). 

En outre, vous trouverez ci-dessous quelques indications sur le contenu des instruments des droits humains de l'ONU que la Suisse n'a pas ratifiés à ce jour.


Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)

du 10 décembre 2008, entré en vigueur le 5 mai 2013
(Procédure de recours...


Premier Protocole facultatif au Pacte des droits civils et politiques (Pacte II)

du 19 décembre 1966 (entré en vigueur le: 23 mars 1976) Contenu La Suisse n'a...


Troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

du 19 novembre 2011 (entrée en vigueur le 14 avril 2014) Contenu Le 11 décembre...


Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

du 18 décembre 1990 (entrée en vigueur le 1er juillet 2003) Contenu A ce jour, la...


Protocole facultatif de 2006 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

du 13 décembre 2006 (entrée en vigueur le 3 mai 2008) Contenu La Suisse n'a ni...

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