Update: 21.05.2014

Protocole facultatif de 2006 à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

du 13 décembre 2006 (entrée en vigueur le 3 mai 2008)

Contenu

La Suisse n'a ni signé ni ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit une procédure de recours individuel. Selon le message du 12 décembre 2012, «le Conseil fédéral envisage de ne pas le ratifier tant que la Suisse n'aura pas, par le biais de ses rapports au Comité, réalisé de premières expériences concernant la pratique de cet organe de traité». Par ailleurs, le Conseil fédéral renonce à ratifier le Protocole facultatif, puisqu'il refuse la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Convention (voir FF 2013 606 respectivement 616).

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