Update: 20.05.2014

Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)

du 10 décembre 2008, entré en vigueur le 5 mai 2013
(Procédure de recours individuel)

Contenu

Le protocole facultatif du 10 décembre 2008 donne à un individu le droit de porter plainte contre son propre Etat, devant un comité de l'ONU, pour violation des droits contenus dans le Pacte I, à condition que l'Etat concerné l'ait préalablement ratifié. La Suisse ne l'a pas signé.

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