Update: 18.01.2017

Troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

du 19 novembre 2011 (entrée en vigueur le 14 avril 2014)

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Le 11 décembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation au troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) établissant une procédure de présentation de communications. Après le Conseil des Etats, le National l'a approuvé lundi 5 décembre 2016, confirmant que la Suisse peut désormais ratifier le protocole.

En juin 2012, la Conseillère nationale Viola Amherd (PDC/VS) avait déposé au Parlement une motion appellant à la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Après le Conseil national en 2013, le Conseil des Etats avait également validé lors de session de printemps 2014 une motion demandant la ratification par la Suisse du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Enfin, dans un communiqué de presse du 25 mars 2015, le Conseil fédéral avait annoncé avoir ouvert la consultation sur l’approbation du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.

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