Update: 10.06.2014

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) - Application en Suisse

Du 16 décembre 1966 (entrée en vigueur le 3 janvier 1976)

RS 0.103.1 (RO 1993 727)
Ratification: 18 juin 1992
En vigueur pour la Suisse depuis le: 18 septembre 1992
Message du 30 janvier 1991: FF 1991 I 1129

À propos du Pacte I

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Réserves et compléments

Aucun

Protocole facultatif

Le protocole facultatif du 10 décembre 2008 donne à un individu le droit de porter plainte contre son propre Etat, devant un comité de l'ONU, pour violation des droits contenus dans le Pacte I, à condition que l'Etat concerné l'ait préalablement ratifié. La Suisse ne l'a pas signé.

Rapports déposés par la Suisse

Personnes de contact

  • Administration fédérale:
    Christian Sieber, seco – Affaires internationales du travail, tél. 031 322 29 15, e-mail
  • Pour le livre noir des ONG:
    Christina Hausammann - humanrights.ch, tél. 031 302 86 62, e-mail

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61