Update: 10.06.2014
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) - Application en Suisse
Du 16 décembre 1966 (entrée en vigueur le 3 janvier 1976)
RS 0.103.1 (RO 1993 727)
Ratification: 18 juin 1992
En vigueur pour la Suisse depuis le: 18 septembre 1992
Message du 30 janvier 1991: FF 1991 I 1129
À propos du Pacte I
Texte: français / allemand / italien / anglais
Réserves et compléments
Aucun
Protocole facultatif
Le protocole facultatif du 10 décembre 2008 donne à un individu le droit de porter plainte contre son propre Etat, devant un comité de l'ONU, pour violation des droits contenus dans le Pacte I, à condition que l'Etat concerné l'ait préalablement ratifié. La Suisse ne l'a pas signé.
Rapports déposés par la Suisse
Personnes de contact
- Administration fédérale:
Christian Sieber, seco – Affaires internationales du travail, tél. 031 322 29 15, e-mail - Pour le livre noir des ONG:
Christina Hausammann - humanrights.ch, tél. 031 302 86 62, e-mail
