Update: 09.10.2018

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) - Application en Suisse

Du 16 décembre 1966 (entrée en vigueur le 3 janvier 1976)

RS 0.103.1 (RO 1993 727)
Ratification: 18 juin 1992
En vigueur pour la Suisse depuis le: 18 septembre 1992
Message du 30 janvier 1991: FF 1991 I 1129

À propos du Pacte I

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Réserves et compléments

Aucun

Protocole facultatif

Le protocole facultatif du 10 décembre 2008 donne à un individu le droit de porter plainte contre son propre Etat, devant un comité de l'ONU, pour violation des droits contenus dans le Pacte I, à condition que l'Etat concerné l'ait préalablement ratifié. La Suisse ne l'a pas signé.

Rapports déposés par la Suisse

Personnes de contact

  • Administration fédérale:
    Amina Joubli, seco - Affaires internationales du travail, Tel. 058 464 22 15, e-mail
  • Pour le livre noir des ONG:
    NGO-Plattform Menschenrechte
    Léa Winter, FIAN Suisse, Genève, e-mail
    Michael Lanz, FIAN Schweiz, Zürich, e-mail

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