Update: 12.03.2018

Mise en œuvre du Pacte I (2018- ?)

Le Conseil fédéral a approuvé le 14 février 2018 le 4ème rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I).

Le rapport de la Suisse est destiné au Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels, composé de 18 experts indépendants. Cet organe non judiciaire est chargé d'examiner les rapports périodiques des Etats parties et de formuler une appréciation sur le respect des engagements.

Il est également prévu qu’une coalition d’ONG élabore un rapport alternatif au rapport officiel suisse. Humanrights.ch suivra le sujet dans les mois à venir et mettra régulièrement cette page à jour.

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