Update: 26.10.2016

Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques (Pacte II) - Application en Suisse

Du 16 décembre 1966 (entrée en vigueur le 23 mars 1976)

RS 0.103.2 (RO 1993 747)
Ratification: 18 juin 1992
En vigueur pour la Suisse depuis le: 18 septembre 1992
Message du 30 janvier 1991: FF 1991 I 1129

À propos du Pacte II

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Réserves et compléments

Au moment de la ratification du Pacte II, la Suisse a émis neuf réserves, dont quatre sont actuellement encore en vigueur.

Protocoles facultatifs

La Suisse n'a pas ratifié le premier Protocole facultatif régissant le droit de communication individuelle. En revanche, elle a ratifié le deuxième Protocole facultatif relatif à l'abolition de la peine de mort.

Rapports déposés par la Suisse

A ce jour, le Comité des droits de l'homme a examiné trois rapports périodiques de la Suisse, celui de 1996, celui de 2001 et celui de 2009.

Contact 

  • Personne de contact pour le rapport des ONG:
    Christina Hausammann, humanrights.ch / MERS, tél. 031 302 86 62, e-mail
  • Information sur le site du DFAE

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