Protocoles facultatifs au Pacte II - application par la Suisse


Premier Protocole facultatif: droit à la communication individuelle

La Suisse n'a à ce jour pas ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques (Pacte II), daté du 19 décembre 1966. Dans le rapport du Conseil fédéral du 1er mars 2000 sur la planification de la législature de 1999-2003, on trouve la volonté de soumettre au parlement un message pour la ratification de ce Protocole facultatif. Toutefois, ce but n'est plus à l'ordre du jour dans le rapport de la législature de 2003-2007.



Deuxième protocole facultatif: abolition de la peine de mort

Du 15 décembre 1989 (entrée en vigueur le 11 juillet 1991)

SR 0.103.22 (AS / RO 1994 2201)
Ratification: 16 juillet 1994
Entrée en vigueur par la Suisse: 16 septembre 1994
Message du 3 février 1993: FF 1993 I 943

Texte du Protocole

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Ce protocole put être ratifié par la Suisse après qu'elle ait abolit la peine de mort dans le droit pénal militaire le 1er septembre 1992.


Du 15 décembre 1989 (entrée en vigueur le 11 juillet 1991)

SR 0.103.22 (AS / RO 1994 2201)
Ratification: 16 juillet 1994
Entrée en vigueur par la Suisse: 16 septembre 1994
Message du 3 février 1993: FF 1993 I 943

Texte du Protocole

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Ce protocole put être ratifié par la Suisse après qu'elle ait abolit la peine de mort dans le droit pénal militaire le 1er septembre 1992.


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