Update: 27.05.2014

Réserves de la Suisse au Pacte II

Au moment de la ratification en 1992, la Suisse avait émis neuf réserves au Pacte II. Deux réserves ont été retirées l'une le 16 octobre 1995 relative à l'interdiction de l'appel à la haine raciale (art. 20, al. 2; RO 1996 725) et l'autre le 9 janvier 2004 relative au principe de transparence des débats et du prononcé du jugement (art. 14, al. 3, let. d, le 9 janvier 2004; RO 2004 1375). Le 4 avril 2007, trois auters réserves étaient retirées: deux relatives au principe de transparence des débats et du prononcé du jugement (art. 14, al. 1 et 5) et une relative à la séparation des jeunes prévenus d'avec les adultes (art. 10 al. 2 let. b).

Restent donc quatre réserves de la Suisse: 

  • Relative à l'art. 12, al. 1, le droit de se déplacer et de s'établir en un lieu quelconque en Suisse (non garanti pour les étrangers et les étrangères)
  • Relative à l'art. 20 (la Suisse se réserve le droit de ne pas adopter de nouvelles mesures visant à interdire la propagande en faveur de la guerre)
  • Relative à l'art. 25, let. b, le droit à des scrutins secrets (non garanti lors des élections régionales ou locales de type "Landsgemeinden")
  • Relative à l'art. 26, l'égalité de toutes les personnes devant la loi et leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination ne seront garantis qu'en liaison avec d'autres droits contenus dans le présent Pacte.

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61