Update: 19.12.2016

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - Application en Suisse

Du 21 décembre 1965 (entrée en vigueur le 4 janvier 1969)

RS 0.104 (AS RO 1995 1163)
Ratification: 29 novembre 1994
En vigueur pour la Suisse depuis le 29 décembre 1994
Message du 2 mars 1992: FF 1992 III 265

À propos de la Convention

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Réserves

Au moment de la ratification de la Convention, la Suisse a émis deux réserves.

Procédure de communication individuelle

Le 19 juin 2003, la procédure de communication individuelle selon l'article 14 est entré en vigueur en Suisse.

Rapports déposés par la Suisse

A ce jour, le Comité contre la discrimination raciale a examiné quatre rapports présentés par la Suisse.

Contacts

  • Administration fédérale:
    Dr. iur. Christoph André Spenlé, DDIP (DFAE), Section droits de l'homme et droit humanitaire, tél. 031 322 86 81, e-mail
  • Pour le rapport des ONG:
    Christina Hausammann, humanrights.ch / MERS, tél. 031 302 03 39, e-mail

Information supplémentaire

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61