Update: 18.06.2014

Convention contre le racisme: procédure de communication individuelle 

Le message du Conseil fédéral du 29 août 2001 (FF 2001 5649) introduit le procédé d'adhésion à la procédure de communication individuelle relative à l'art. 14. Le projet de loi a longtemps été aux Chambres fédérales. Après que le Conseil national ait ouvertement approuvé le projet de loi, la Commission de la politique extérieure du Conseil des Etats a fait volte-face en plaidant pour une non-entrée en matière. Finalement, le Conseil des Etats a donné l'ordre le 13 juin 2002 à la Commission de faire marche arrière et de lui soumettre un contrat détaillé pour un nouvel examen. C'est lors de la session de mars 2003 que le Conseil des Etats a finalement approuvé l'art. 14. La procédure de communication individuelle de l'art. 14 est entré en vigueur en Suisse le 19 juin 2003.

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61