Update: 27.05.2014

Réserves de la Suisse quand à la Convention contre le racisme

Au moment de la ratification de la Convention, la Suisse a fait valoir deux réserves:

  • La réserve relative à l'art. 4 (interdiction de toute propagande organisations qui encouragent toute forme de haine et de discrimination raciale) devrait protéger la liberté d'association. Elle a pour conséquence que la participation à une association raciste de masse ne peut être punie.
  • La Suisse veut se réserver la liberté d'agir dans la législation relative à l'admission des étrangers/ères par la réserve relative à l'art. 2, al. 1, let. a. Un retrait éventuel de cette réserve devrait être examiné de plus près lorsque les accords bilatéraux avec l'UE seront en vigueur.

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