Update: 22.07.2014

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Application en Suisse

du 10 décembre 1984 (entrée en vigueur le 26 juin 1987)

RS 0.105 (AS RO 1987 1306)
Ratification: 2 décembre 1986
Entrée en vigueur en Suisse: 26 juin 1987
Message du 30 octobre 1985: FF 1985 III 273

A propos de la Convention

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

Réserves et compléments

Aucun.

Procédure de communications individuelles

La Suisse s'est soumise tant à la procédure des communications des Etats (selon l'art. 21 ) qu'à celle de la communication individuelle (selon l'art. 22 ). A ce jour, le Comité contre la torture (Committee Against Torture – CAT, qui se fonde sur l'art. 17 de la Convention) a dû examiner plusieurs communications individuelles relatives à la Suisse. Les recours ont tous eu trait à l'art. 3 qui stipule qu' «aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture».

Protocole facultatif

La Suisse a ratifié le protocole facultatif le 24 septembre 2009. Il est en vigueur en Suisse depuis le 24 octobre 2009.

Rapports déposés par la Suisse

A ce jour, le Comité contre la torture (CAT) a examiné six rapports soumis par la Suisse.

Contacts

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