Update: 23.11.2017

Procédures de communication individuelle à l'encontre de la Suisse refusées par le CAT

La liste suivante donne un aperçu des communications individuelles intentées à l’encontre de la Suisse, mais qui ont été refusées par le CAT. Ces plaintes concernent toutes des renvois effectués depuis la Suisse (art. 3 de la Convention contre la torture). Dans les cas suivants, le Comité a jugé qu’il n’y avait pas de violation de la Convention de la part de la Suisse :

2016

2015

2013

2012

2011

2010

2009

2008

2007

2006

2005

2004

2003

2001

2000

1999

1998

1997

1995

1994

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