Update: 16.05.2012

Abolghasem Faragollah et al. contre la Suisse

Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les plaignant-e-s ont fait valoir une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture (Conv. torture) par la Suisse. Dans l’affaire Abolghasem Faragollah et al. c. Suisse, le Comité a constaté une violation de l’article 3 Conv. torture.

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