Procédures de communication individuelle à l'encontre de la Suisse confirmée par le CAT

Dans cette rubrique sont documentés les cas de procédure de communication individuelle à l'encontre de la Suisse, cas pour lesquels le Comité contre la torture de l'ONU (le CAT) a confirmé une violation de la Convention contre la torture. 


Ali Fadel contre la Suisse

Communication n° 450/2011, décision du 14 novembre 2014 Le Comité contre la torture (CAT) a repris la Suisse à l’occasion de sa séance du 3–28 novembre 2015 pour refoulement d’un homme au Yémen jugé contraire à l’art. 3...


A.K. contre la Suisse

Communication n° 544/2013, décision du 8 mai 2015 Le Comité contre la torture (CAT) a réprimandé la Suisse à l’occasion de sa séance du 20 avril –15 mai 2015 pour refoulement d'un homme jugé contraire à l’art. 3...


Expulsion vers l'Iran: la Suisse a violé le principe de non refoulement dans plusieurs cas

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), lors de ses 52ème et 53ème sessions, déroulées en mai et novembre 2014, a traité cinq cas urgents d'expulsion vers l'Iran à travers la Suisse. Dans les cinq décisions, la CAT a conclu...


Abolghasem Faragollah et al. contre la Suisse

Le Comité contre la torture de l’ONU (CAT) a publié à la mi-janvier 2012 trois décisions dans lesquelles les plaignant-e-s ont fait valoir une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture (Conv. torture) par la Suisse. Dans l’affaire...


Jean Patrick Iya contre la Suisse (Communiqué Nr. 299/2006)

Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que l’éloignement d’un requérant d’asile frappé d’une décision de non-entrée en matière pour non-remise de...


Le CAT examine six procédures de communication individuelle contre la Suisse

Au cours de ses 37e et 38e session de novembre 2006 et mai 2007 respectivement, le Comité contre la torture (CAT) a examiné 6 procédures de communication individuelle déposées à l'encontre de la Suisse. Toutes les plaintes ont trait à...


Procédures de communication individuelle à l'encontre de la Suisse confirmée par le CAT

Dans cette rubrique sont documentés les cas de procédure de communication individuelle à l'encontre de la Suisse, cas pour lesquels le Comité contre la torture de l'ONU (le CAT) a confirmé une violation de la Convention contre la torture. 


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