Update: 27.05.2014

Protocole facultatif de la Convention contre la torture: application en Suisse

du 18 décembre 2002 (entrée en vigueur le 22 juin 2006)

RS 0.105.1  (RO 2009 5449)
Ratification: 24 septembre 2009
Entrée en vigueur en Suisse: 24 octobre 2009
Message du 8 décembre 2006: FF 2007 261

Texte du Protocole

Texte: français / allemand / italien / anglais

Brève description

L'accord en question

La ratification par un Etat du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture implique plusieurs obligations. Les Etats parties s’engagent notamment à donner au Sous-comité de l’ONU pour la prévention de la torture accès à tous les lieux où se trouvent  des personnes qui sont privées de leur liberté, ainsi qu’à toutes les informations pertinentes qu’il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place d’une commission nationale indépendante chargée de veiller préventivement à ce qu’aucun acte de torture ou de mauvais traitement n’ait lieu dans les établissements de privation de liberté.

Mise en œuvre de l’accord en Suisse

Le parlement a approuvé la ratification de l’accord en mars 2009. Il a également voté une loi prévoyant la mise en place d’une commission indépendante pour la prévention de la torture et définissant ses compétences. Cette commission a accès sans restriction à tous les établissements où sont placées des personnes privées de liberté et peut se présenter où elle le désire sans besoin de s’annoncer. Elle peut s’entretenir  directement avec des personnes privées de liberté ou avec toute personne susceptible de lui transmettre des informations pertinentes sans témoin. Le terme de privation de liberté englobe dans ce contexte toute forme de détention d’une personne dans un établissement public ou privé, que la personne détenue n’est pas autorisée à quitter.

Le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral a instauré cette commission indépendante pour la prévention de la torture.  Il a nommé pour quatre ans les 12 membres qui la composent, experts des domaines médical et juridique, de la poursuite pénale et de l’exécution des peines et des mesures. La commission est rattachée au Département fédéral de justice et police (DFJP).

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61