Rapports périodiques de l'application de la Convention contre la torture par la Suisse 


Septième rapport périodique de la Suisse 2013-2015

La Suisse a accepté de déposer son septième rapport dans le cadre de la procédure simplifiée («Simplified...


(Cinquième et) sixième rapport de la Suisse 2009-2010

Les 30 avril et 3 mai 2010, le Comité contre la torture a examiné les 5ème et 6ème rapports de la Suisse, lors de sa...


Quatrième rapport de la Suisse 2004

Rapport étatique
Quatrième rapport de la Suisse
Le rapport aurait dû être rendu en 2001; il est finalement...


Troisième rapport de la Suisse 1997

Troisième rapport de la Suisse au CAT du 7 novembre 1996
(pdf, p. 20) Observations finales du CAT du 27 novembre 1997
(anglais, pdf,...


Deuxième rapport de la Suisse 1993

Deuxième rapport de la Suisse au CAT du 24 septembre 1993
(pdf, p. 12) Observations finales du 20 avril 1994
en français / en...


Premier rapport de la Suisse 1989

Le rapport initial de la Suisse (document non disponible) a été déposé en juin 1998 et examiné par le CAT le 15...

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